Conditions générales d'utilisation

Meilleurmobile SA (ci-après «Meilleuradsl») sise 6 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 451 875 777, propose sur le Site Internet meilleuradsl.com (ci-après le « Site ») de l'information, ainsi que de la publicité et des services de comparaison d'offres de produits et/ou services en matière d'accès internet. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation du Site. L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions par l'Utilisateur, sous leur dernière version en ligne. L'Utilisateur est entendu au sens des présentes comme toute personne accédant au Site.

Meilleuradsl propose aux Utilisateurs du Site à la recherche d'une offre de service d'accès Internet le Service «meilleuradsl.com», consistant dans l'analyse des demandes d'estimation des coûts à partir des besoins exprimés par les Utilisateurs, et la soumission des offres de services et de produits les mieux adaptées parmi celles des fournisseurs référencés par Meilleuradsl aux besoins exprimés par ces derniers.
Meilleuradsl propose ensuite aux Utilisateurs de souscrire directement auprès des fournisseur d'accès Internet concernés, aux dites offres de produits et/ou de services, que celles-ci aient été conseillées ou non par Meilleuradsl.

2.1. L'accès au Site est ouvert à toute personne souhaitant s'informer sur les offres d'accès internet, ainsi que sur les offres de produits et services proposées par les fournisseurs de produits et/ou de services référencés par Meilleuradsl.
L'accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de Force Majeure ou d'évènements hors du contrôle de Meilleuradsl, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, Meilleuradsl ne peut garantir un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

2.2. Meilleuradsl se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et ce sans avoir à vous en informer préalablement. Meilleuradsl ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.

3.1. Les Utilisateurs du Site peuvent effectuer une requête d'estimation des coûts, concernant des produits ou services des Fournisseurs d'Accès Internet réferencés par Meilleuradsl, en exprimant leurs besoins sur le Site.
Dans le but de fournir aux Utilisateurs les offres commerciales les mieux adaptées à leurs besoins, les Utilisateurs devront veiller à fournir dans le formulaire de demande les informations les plus précises concernant leurs attentes et leurs besoins.
Meilleuradsl analyse les demandes effectuées par les Utilisateurs et leur propose parmi les offres de produits et/ou de services des fournisseurs réferencés et faisant l'objet d'une comparaison par Meilleuradsl, celles qui sont les mieux adaptées aux critères sélectionnés par les Utilisateurs.
Meilleuradsl ne garantit toutefois pas que les résultats et les solutions proposées qui seront obtenus dans le cadre de l'utilisation du moteur de calcul seront exactes ou conformes à leurs attentes.
Meilleuradsl assure dans ce contexte une prestation de conseil sur la base des estimations des coûts et de services à partir d'une expression de besoins fournis par les Utilisateurs.
Dans le cas où ladite proposition satisfera aux critères de l'Utilisateur, et où celui-ci aura manifesté son intérêt pour celle-ci, l'Utilisateur demeurera libre de souscrire ou non aux dites propositions.

3.2. L'accès et l'utilisation du Service de demande d'estimation des coûts des offres de produits et/ou de services, impliquent la fourniture d'une adresse email et/ou d'un numéro de téléphone valide par l'Utilisateur sous réserve de son accord de recevoir les informations, résultats et propositions commerciales de la société Meilleurmobile éditrice des sites meilleuradsl.com et meilleurmobile.com, ainsi que des fournisseurs de produits et/ou de services référencés par Meilleuradsl.

4.1. Meilleuradsl s'efforce d'offrir aux Utilisateurs l'information la plus fiable et qualitative qui soit sur le Site meilleuradsl.com.
Meilleuradsl ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site et ne saurait donc être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects de quelque nature, subis par les Utilisateurs ou par des tiers, qui trouveraient leur source dans l'information et notamment tous les résultats liés à l'utilisation du service de demande d'offres personnalisées (cf article 3) diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.
Meilleuradsl assure dans ce contexte une prestation de conseil sur la base des estimations des coûts et de services à partir d'une expression de besoins fournis par les Utilisateurs.
Dans le cas où ladite proposition satisfera aux critères de l'Utilisateur, et où celui-ci aura manifesté son intérêt pour celle-ci, l'Utilisateur demeurera libre de souscrire ou non aux dites propositions.

4.2. Les offres commerciales de produits ou de services affichés, sur le Site, comprenant les tarifs et les caractéristiques desdits produits et services, sont celles communiquées à Meilleuradsl par les fournisseurs de produits et/ou de services référencés par Meilleuradsl.
Il se peut, malgré les meilleurs efforts de Meilleuradsl dans la mise à jour des offres, qu'il existe un décalage entre les offres présentées en ligne sur le Site et celles qui sont en vigueur chez les fournisseurs de produits et/ou de services référencés par Meilleuradsl, ou que ces offres comportent des erreurs ou des imprécisions sujettes à des interprétations inexactes.
Meilleuradsl n'engage sa responsabilité que sur le fondement des offres de produits et de services auxquelles les Utilisateurs décideraient de souscrire en ligne sur le Site «meilleuradsl.com», et qui leur seront présentées au moment de la commande.
Seules ces dernières ont en effet valeur d'offre contractuelle.

4.3. Meilleuradsl n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

5.1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site Meilleuradsl figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Meilleuradsl ou à des tiers ayant autorisé Meilleuradsl à les exploiter.
Meilleuradsl, en sa qualité d'Editeur du Site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.
L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, c'est-à-dire réservé au seul cadre de son entreprise ou groupe d'entreprises, ce qui exclut toute représentation à des fins commerciales ou de rediffusion en nombre.
De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise. L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas procéder à l'extraction de tout ou partie du site aux fins d'importation et de stockage des contenus et de la base de données Meilleuradsl.

5.2. L'ensemble des données accessibles et des contenus publiés sur le Site, ainsi que leurs modalités de consultation, constituent la Base de Données du Site Internet de meilleuradsl.com.
Cette Base de Données est protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, ainsi que par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996.
Dans ces conditions, l'Utilisateur s'engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du Site Internet, et s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 6.1 du présent article.

5.3. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse de Meilleuradsl.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l'obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier clients/prospects Meilleuradsl a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL Les Utilisateurs ayant fait une demande d'adhésion aux services proposés disposent, suivant la Loi du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi qu'à un droit de modification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'écrire à l'adresse e-mail service-client@meilleuradsl.com, ou encore d'envoyer un courrier à Meilleurmobile à l'adresse : Meilleurmobile, 6 rue Louis Pasteur, 92100 Boulogne Billancourt.
Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires et toutes informations futures, sont personnelles et confidentielles et ne sont communiquées à des tiers que sous réserve d'un accord préalable. Elles sont destinées à l'usage de la société Meilleurmobile pour la mise en oeuvre des services offerts aux Utilisateurs sur les site meilleuradsl.com et meilleurmobile.com.

6.1. Le Directeur de publication du Site est M. Jean-Vital de Rufz.
Suite à l'utilisation du test d'éligibilité de meilleuradsl, il est possible qu'un conseiller Meilleuradsl ou un partenaire habilité vous rappelle afin de vous aider à choisir une offre d'accès à Internet qui réponde au mieux à vos besoins.

Fonctionnement
Meilleuradsl utilise les tests d'éligibilité mis à disposition par les fournisseurs d'accès à Internet. Les données techniques constituant ces tests sont régulièrement mises à jour mais les résultats sont fournis à titre purement indicatif et n'engagent en rien la responsabilité de Meilleuradsl, de ses partenaires ou des différents opérateurs.

Conseillers
Suite à l'utilisation du test d'éligibilité de Meilleuradsl, il est possible qu'un conseiller Meilleuradsl ou un partenaire habilité vous rappelle gratuitement afin de vous aider à choisir une offre d'accès à Internet qui réponde au mieux à vos besoins. Ce service proposé gracieusement à nos visiteurs est fourni sans obligation de souscription ou d'achat. Toutes demandes de souscription effectuées par ce biais sont soumises au délai de rétractation légal de 7 jours à compter de la date de l'enregistrement de votre demande.

7.1. Le Directeur de publication du Site est M. Jean-Vital de Rufz.
Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition :
- Par Mail : connexion sur notre site dans la rubrique contact
- Par Tél : 08 11 622 622 (coût d'un appel local) de 10h à 19h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés.

7.2. Le Site meilleuradsl.com est hébergé auprès du fournisseur "OVH ", sis 140, Quai du Sartel 59100 Roubaix.

7.3. Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation conservant force obligatoire entre les Parties.

7.4. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de Meilleuradsl ainsi que de l'Utilisateur.
Meilleuradsl se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions.
Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
L'Utilisateur est donc invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation» du Site.

7.5. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
En cas d'échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.